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Étape 1 du parcours

Les conditions pour devenir VTC

Trois conditions cumulatives, fixées par l’article R3120-6 du code des transports : un permis sorti de la période probatoire, un casier judiciaire sans certaines condamnations, et la réussite à l’examen. Il faut y ajouter une aptitude médicale validée par un médecin agréé. Le secourisme (PSC1), lui, n’est pas exigé pour le VTC.

Vérifié le 4 novembre 2026Lecture : 6 minSources officielles en bas de page

L’essentiel

  • Permis : délai probatoire expiré (3 ans, ou 2 ans après conduite accompagnée).
  • Casier : 3 familles de condamnations au bulletin n° 2 ferment l’accès.
  • Médical : visite chez un médecin agréé, certificat de moins de 2 ans pour la carte, contrôle tous les 5 ans avant 60 ans.
  • Ni diplôme, ni PSC1, ni formation obligatoire, ni expérience préalable.

Ce qui est exigé, ce qui ne l’est pas

Sources : code des transports R3120-6 à R3120-8, code de la route L223-1 et R221-10, fiche « Conditions d’accès » des CMA.
ConditionExigée ?Ce que dit le texte
Permis hors délai probatoireOuiDélai probatoire expiré lors de l’entrée dans la profession (R3120-6)
Honorabilité (casier B2)OuiListe limitative de condamnations incompatibles (R3120-8)
Aptitude médicaleOuiContrôle par un médecin agréé, Cerfa n° 14880*02 de moins de 2 ans
Réussite à l’examenOuiAptitude professionnelle (R3120-7)
Attestation PSC1NonExigée « uniquement pour la carte taxi » selon la fiche des CMA
Formation préalableNonExamen ouvert en candidature libre (règlement CMA)
Diplôme scolaireNonNe figure pas parmi les conditions de l’article R3120-6
Un an d’expérience de chauffeurNonL’ancienne voie par équivalence est supprimée depuis le 12 août 2026

Le permis et la période probatoire

Le texte parle d’un « permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ». Pour une voiture VTC, c’est le permis B. La condition porte sur la fin du délai probatoire, défini à l’article L223-1 du code de la route : 3 ans après l’obtention, ou 2 ans pour ceux qui ont suivi l’apprentissage anticipé de la conduite. Si votre permis a été annulé puis repassé, un nouveau délai probatoire s’applique.

Le règlement d’examen des CMA ajoute deux précisions utiles. Si votre période probatoire a été réduite grâce à un stage post-permis, joignez l’attestation de l’auto-école. Et un permis délivré hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen depuis au moins 3 ans peut être accepté pour l’inscription, mais seulement dans l’année qui suit votre installation en France.

Le piège classique

Réserver une formation alors qu’il reste quelques mois de probatoire. La CMA refuse l’inscription tant que le délai court : comptez à partir de la date de délivrance figurant sur votre permis.

L’honorabilité : ce que vérifie le casier judiciaire

L’article R3120-8 du code des transports vise les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Trois catégories rendent la carte inaccessible :

1°

Délits routiers lourds

Un délit sanctionné par le code de la route qui entraîne la perte d’au moins la moitié du nombre maximal de points du permis.

2°

Conduite sans droit

Conduite sans permis, malgré une annulation, une suspension ou une interdiction, ou refus de restituer son permis après une décision.

3°

Condamnations pénales

Une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’au moins 6 mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion ou stupéfiants.

En dehors de cette liste, une condamnation ne ferme pas l’accès à la profession au titre de l’honorabilité. Deux situations bloquent en revanche l’inscription à l’examen lui-même (R3120-7) : un retrait définitif de carte professionnelle dans les 10 ans, ou une exclusion pour fraude à l’examen dans les 5 ans.

La visite médicale et sa périodicité

Le chauffeur VTC fait partie des conducteurs soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite (articles R221-10 et R221-11 du code de la route). Le contrôle est réalisé par un médecin agréé par la préfecture, en cabinet, ou par la commission médicale dans certains cas. À l’issue, la préfecture délivre une attestation d’aptitude.

5 anspériodicité du contrôle avant 60 ans
2 ansà partir de 60 ans
1 anà partir de 76 ans
< 2 ansâge maximal du Cerfa n° 14880*02 joint à la demande de carte

Le tarif de la consultation n’est pas fixé dans les textes que nous avons consultés : renseignez-vous auprès de votre préfecture, qui publie la liste des médecins agréés. Faites la visite après l’examen, pour que le certificat soit encore valable au moment de la demande de carte.

Ce qui n’est pas exigé (malgré ce qu’on lit)

Le PSC1. La fiche des CMA sur les conditions d’accès réserve l’attestation de secourisme de moins de 2 ans à la carte de taxi. Pour le VTC, aucun texte consulté ne l’impose. Un centre qui vous la présente comme obligatoire pour le VTC confond probablement les deux métiers. Elle peut toutefois servir plus tard : la prévention et le secours civiques font partie des modules au choix de la formation continue.

Une formation. Le règlement d’examen précise que l’examen est ouvert en candidature libre. Passer l’examen sans formation.

Une expérience préalable. L’accès par un an d’expérience de transport de personnes a été supprimé par le décret du 5 août 2026. Reste une voie spécifique pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE ayant exercé un an à temps plein dans les 10 dernières années. L’état du droit sur l’équivalence.

Un véhicule dès l’examen. Vous n’avez pas besoin de posséder une voiture conforme pour vous inscrire. Pour l’épreuve pratique, il faut un véhicule à double commande, que les centres fournissent ou qui se loue. Les critères du véhicule d’exploitation viennent après : le véhicule VTC.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut-il 3 ans de permis pour devenir VTC ?

Pas exactement. Le code des transports exige que le délai probatoire du permis soit expiré. Ce délai est de 3 ans en général, mais de 2 ans si vous avez suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Il n’existe pas de règle de 3 ans propre au VTC.

Le PSC1 est-il obligatoire pour la carte VTC ?

Non. Selon la fiche des chambres de métiers sur les conditions d’accès, l’attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 de moins de 2 ans est exigée uniquement pour la carte de taxi. Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose pour la carte VTC.

Une condamnation empêche-t-elle forcément de devenir VTC ?

Non. Seules certaines mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles : les délits routiers retirant au moins la moitié des points, la conduite sans permis ou malgré une suspension ou une annulation, une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion ou stupéfiants.

Tous les combien faut-il refaire la visite médicale ?

Le code de la route prévoit une périodicité de 5 ans avant 60 ans, de 2 ans à partir de 60 ans et de 1 an à partir de 76 ans. Pour la demande de carte, le certificat médical Cerfa n° 14880*02 doit dater de moins de 2 ans.

Peut-on s’inscrire à l’examen avec un permis étranger ?

Le règlement d’examen des CMA accepte un permis de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Un permis délivré hors de cet espace depuis au moins 3 ans est accepté pour l’inscription dans l’année qui suit l’acquisition de la résidence normale en France. Les candidats non européens doivent aussi fournir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Les conditions sont remplies ?

Passez à l’étape suivante : un centre de formation de votre secteur vous rappelle pour présenter ses sessions et les financements possibles selon votre situation.

Être rappelé par un centre

Pour la suite du parcours : les 6 étapes pour devenir chauffeur VTC et l’examen VTC.

Sources

  1. Code des transports, articles R3120-6 à R3120-9, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000030048393/ (consulté le 4 novembre 2026).
  2. Code de la route, article L223-1 (délai probatoire), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515/ (consulté le 4 novembre 2026).
  3. Code de la route, articles R221-10 et R221-11 (contrôle médical), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126/ (consulté le 4 novembre 2026).
  4. Fiche « Conditions d’accès » des chambres de métiers et de l’artisanat (octobre 2025) : https://www.exament3p.fr/media/pdf/cma_conditions_d_acces.pdf (consulté le 4 novembre 2026).
  5. Règlement de l’examen d’accès aux professions de chauffeur de taxi, VTC et VMDTR, CMA, version de décembre 2024 : https://www.exament3p.fr/media/pdf/cma_reglement_examen_taxi.pdf (consulté le 4 novembre 2026).
  6. Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, JORF n° 0186 du 11 août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658967 (consulté le 4 novembre 2026).
  7. Code des transports, article R3120-8-1 (ressortissants UE et EEE), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000054659821/2026-08-12 (consulté le 4 novembre 2026).
  8. Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC, modifié le 15 juin 2024, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035484647 (consulté le 4 novembre 2026).
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