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Réglementation en vigueur

Carte VTC par équivalence : où en est-on ?

La carte VTC par équivalence n’existe plus pour les nouvelles demandes. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, a abrogé l’article qui permettait d’obtenir la carte grâce à un an d’expérience de conduite professionnelle. Depuis le 12 août 2026, il faut passer par l’examen, sauf cas particuliers listés ci-dessous.

Vérifié le 4 novembre 2026Lecture : 6 minSources officielles en bas de page

L’essentiel

  • Texte : décret n° 2026-764 du 5 août 2026, JORF n° 0186 du 11 août 2026, en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 août 2026.
  • Abrogé : l’article R3122-11 du code des transports (VTC) et l’article R3123-2 (conducteurs de deux ou trois roues motorisés).
  • Transition : les demandes de carte déposées avant l’entrée en vigueur restent soumises aux règles de la date de dépôt.
  • Reste possible : l’examen complet, la passerelle depuis l’examen taxi, et la voie des ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE.

Ce que dit le texte officiel

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article 1er, 4° : « Les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 sont abrogés. »

Article 2 : « Les demandes de carte professionnelles déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt. »

Journal officiel n° 0186 du 11 août 2026. Texte reproduit tel que publié sur Légifrance.

Le titre du décret résume sa portée : il supprime « l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle ». Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 août 2026. Il ne touche pas aux cartes déjà délivrées, ni à l’examen, ni à la formation continue.

Ce qui existait avant le 12 août 2026

Dans sa version applicable de 2019 à 2026, l’ancien article R3122-11 permettait de prouver l’aptitude professionnelle sans examen, par « toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an » dans la conduite de personnes. Le dossier se constituait directement auprès de la préfecture, sans passer par la CMA ni par les épreuves écrites et pratique.

Avant et après le décret du 5 août 2026 (sources : Légifrance, ancien article R3122-11 et décret n° 2026-764)
SituationAvant le 12/08/2026Depuis le 12/08/2026
Un an d’expérience de conduite de personnesCarte possible sans examenNe suffit plus
Réussite à l’examen VTC de la CMACarte possibleCarte possible
Admissible à l’examen taxi depuis moins de 3 ansPasserelle (épreuves F, G et pratique)Passerelle (épreuves F, G et pratique)

Vous aviez déposé une demande avant le 12 août 2026

L’article 2 du décret protège les dossiers en cours : une demande de carte déposée avant l’entrée en vigueur reste examinée selon les règles applicables au jour du dépôt. Gardez la preuve de dépôt (accusé de réception, capture du dossier en ligne avec sa date). Si la préfecture vous oppose la nouvelle règle alors que votre dossier est antérieur, cette date est votre argument.

En revanche, un dossier déposé le 12 août 2026 ou après relève de la nouvelle règle, même si l’expérience a été acquise bien avant. Il n’y a pas de délai de grâce pour ceux qui « avaient prévu de le faire ».

Ce qui reste possible aujourd’hui

Voie de droit commun

L’examen VTC complet

Sept épreuves écrites puis une épreuve pratique, organisées par les CMA, pour 241 € d’inscription affichés sur exament3p.fr. Votre expérience de conduite reste un atout pour la pratique, pas une dispense.

L’examen VTC
Chauffeurs de taxi

La passerelle taxi vers VTC

Un candidat admissible à l’examen taxi depuis moins de trois ans ne passe que les épreuves F et G, puis la pratique VTC (arrêté du 6 avril 2017, article 5). Frais affichés : 168 €.

La passerelle
Union européenne et EEE

L’expérience acquise dans un autre État

L’article R3120-8-1 vise les ressortissants d’un État de l’UE ou de l’EEE justifiant d’un an à temps plein dans les dix dernières années, avec une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation possible. Renseignez-vous auprès de la préfecture.

Pour ceux qui comptaient sur leur expérience, le plus logique est de viser un format court qui s’appuie sur ce que vous savez déjà : vous conduisez bien, mais la gestion, la réglementation VTC et l’anglais se travaillent. Les formations accélérées et les cours du soir sont souvent choisis par ce profil. Si vous voulez tenter seul, lisez d’abord l’examen en candidat libre.

Méfiez-vous des informations périmées

Des documents officiels anciens, comme le règlement d’examen des CMA de décembre 2024 ou certaines fiches préfectorales, mentionnent encore l’équivalence. Ils datent d’avant le décret et ne sont plus à jour sur ce point. Même chose pour des guides en ligne qui n’ont pas été révisés. Avant de payer qui que ce soit pour « monter un dossier d’équivalence », vérifiez la date du document qu’on vous montre : depuis le 12 août 2026, aucun dossier nouveau ne peut aboutir sur cette base.

Signal d’alerte

Une offre payante qui promet une carte VTC « sans examen » grâce à votre expérience, déposée après le 12 août 2026, repose sur une règle abrogée. Les autres signaux d’alerte sont listés dans éviter les arnaques.

Pour la suite du parcours une fois l’examen réussi, voyez la carte professionnelle VTC.

Questions fréquentes

Vos questions

Peut-on encore obtenir la carte VTC par équivalence ?

Non, pour toute demande déposée depuis le 12 août 2026. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a abrogé l’article R3122-11 du code des transports, qui permettait de justifier l’aptitude par un an d’expérience de conduite de personnes.

Que devient une demande déposée avant le 12 août 2026 ?

Elle reste examinée selon les règles en vigueur à la date de son dépôt, comme le prévoit l’article 2 du décret. Conservez la preuve de la date de dépôt.

Ma carte obtenue par équivalence reste-t-elle valable ?

Le décret porte sur les demandes de carte et ne retire pas les cartes déjà délivrées. Elle se renouvelle avec la formation continue de 14 heures et un certificat médical à jour.

J’ai une expérience de chauffeur, quelle voie choisir ?

L’examen VTC complet, ou la passerelle si vous êtes admissible à l’examen taxi depuis moins de trois ans. Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE ayant exercé dans un autre État relèvent de l’article R3120-8-1.

Il vous faut désormais l’examen

Un centre de formation de votre secteur vous rappelle pour un format adapté à votre expérience, avec les financements possibles selon votre situation.

Être rappelé par un centre

Sources

  1. Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, JORF n° 0186 du 11 août 2026, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054658967 (consulté le 4 novembre 2026).
  2. Ancien article R3122-11 du code des transports (version 2019 à 2026), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037661914/2019-01-01 (consulté le 4 novembre 2026).
  3. Code des transports, article R3120-8-1 (ressortissants UE et EEE), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000054659821/2026-08-12 (consulté le 4 novembre 2026).
  4. Code des transports, articles R3120-6 à R3120-9, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000030048393/ (consulté le 4 novembre 2026).
  5. Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens taxi et VTC, version consolidée, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034379046 (consulté le 4 novembre 2026).
  6. Page VTC de exament3p.fr, frais d’inscription : https://www.exament3p.fr/id/3?code=VTC (consulté le 4 novembre 2026).
  7. Règlement d’examen T3P des chambres de métiers et de l’artisanat (décembre 2024) : https://www.exament3p.fr/media/pdf/cma_reglement_examen_taxi.pdf (consulté le 4 novembre 2026).
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