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Reste à charge et échéancier

Payer sa formation VTC en plusieurs fois

Quand vous payez vous-même tout ou partie de votre formation, la loi limite ce qu’un organisme peut encaisser au départ : rien pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % du prix au maximum, le solde étant échelonné au fil de la formation. Si le paiement en plusieurs fois passe par un organisme de crédit, ce sont les règles du crédit à la consommation qui s’appliquent.

Vérifié le 4 novembre 2026Lecture : 6 minSources officielles en bas de page

L’essentiel

  • Contrat de formation signé à titre individuel : 10 jours pour vous rétracter, aucune somme exigible avant (code du travail, L6353-5 et L6353-6).
  • À la fin de ce délai : 30 % du prix convenu au maximum, le solde payé au fur et à mesure de la formation.
  • Paiement via un organisme de crédit : 14 jours de rétractation et une fiche d’information précontractuelle avec le TAEG.
  • Prix médian d’une préparation initiale au catalogue CPF : 1 490 € TTC.

Les trois cas de figure

Cas 1

Le CPF couvre tout

Vous n’avez à régler que la participation forfaitaire de 150 € en 2026 (rien si vous êtes demandeur d’emploi). Pas besoin d’échéancier. Voir ce que couvre le CPF.

Cas 2

Un reste à charge après le CPF

Vos droits ne suffisent pas, ou des frais ne sont pas inclus (examen, véhicule d’examen, heures de conduite en plus). C’est ce reste à charge que le centre peut proposer d’étaler.

Cas 3

Vous payez tout vous-même

Pas de CPF ou pas assez de droits, pas d’aide France Travail. Le contrat que vous signez avec le centre est alors encadré par le code du travail.

Pour situer le montant en jeu : la moitié des offres VTC du catalogue Mon Compte Formation coûte entre 1 079 € et 1 634 € TTC. Le détail est sur prix d’une formation VTC.

Ce que dit le code du travail

Lorsqu’une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le code du travail impose la signature d’un contrat avec l’organisme de formation, et l’accompagne de deux protections.

Articles L6353-5 et L6353-6 du code du travail

Le stagiaire dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Autrement dit, sur une formation à 1 500 €, un centre ne peut pas vous demander plus de 450 € à la fin du délai de rétractation : les 1 050 € restants se règlent au rythme de la formation. Un centre qui exige le paiement intégral à la signature ne respecte pas ces règles. Lisez la clause de paiement du contrat avant de signer, et gardez-en un exemplaire.

Si vous signez le contrat à distance (en ligne, par exemple), le délai de rétractation applicable peut être celui du code de la consommation, de 14 jours : demandez au centre lequel figure dans votre contrat. Ces règles visent le contrat que vous signez vous-même avec l’organisme. Elles ne remplacent pas les conditions de Mon Compte Formation quand vous utilisez votre CPF.

Si un organisme de crédit intervient

Certains centres orientent vers une solution de financement extérieure. Dans ce cas, vous ne payez plus le centre en plusieurs fois : vous empruntez. Service-public.fr rappelle les obligations du prêteur pour un crédit à la consommation :

  • une fiche d’information précontractuelle remise avant la signature, avec le montant, la durée, le calendrier des remboursements, le coût total et le TAEG ;
  • une offre maintenue pendant au moins 15 jours ;
  • un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature ;
  • un TAEG plafonné par le taux de l’usure, qui dépend du montant emprunté.

Comparez le coût total, pas la mensualité. Une petite mensualité sur une longue durée peut coûter nettement plus cher qu’un échéancier direct avec le centre.

Les questions à poser au centre

  1. Quel est le prix total TTC, et que comprend-il exactement (examen, conduite, véhicule d’examen) ?
  2. Quelle part mon CPF couvre-t-il, et quel est mon reste à charge précis ?
  3. Le paiement en plusieurs fois est-il un échéancier de votre centre ou un crédit d’un organisme extérieur ?
  4. Combien d’échéances, à quelles dates, et y a-t-il des frais en plus ?
  5. Que se passe-t-il si j’abandonne en cours de formation ou si je dois reporter ma session ?
  6. Puis-je avoir le contrat et l’échéancier par écrit avant de m’engager ?

Ces questions complètent la check-list générale des 10 questions à poser à un centre. Si vous êtes demandeur d’emploi, voyez d’abord les pistes de France Travail, et pour le budget global, le budget pour devenir VTC.

Signal d’alerte

Paiement intégral exigé tout de suite, contrat remis après le paiement, crédit présenté comme une « facilité » sans fiche d’information : prenez le temps de comparer avec une autre offre. Les autres signaux sont dans éviter les arnaques.

Questions fréquentes

Paiement échelonné : vos questions

Un centre peut-il exiger le paiement complet à l’inscription ?

Pas si vous signez un contrat de formation à titre individuel et à vos frais. Le code du travail interdit d’exiger une somme avant la fin du délai de rétractation de 10 jours, puis limite le paiement à 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fil de la formation.

Peut-on combiner CPF et paiement en plusieurs fois ?

Oui pour la part que le CPF ne couvre pas, si le centre le propose. Le CPF prend en charge selon vos droits ; le reste à charge, participation de 150 € comprise en 2026, se règle à part. Demandez un échéancier écrit.

Quel délai pour annuler un crédit de formation ?

Pour un crédit à la consommation, service-public.fr indique un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat de crédit.

Comment comparer deux offres de paiement en plusieurs fois ?

Comparez le coût total payé à la fin, frais compris, et non la mensualité. Vérifiez aussi qui vous prête l’argent : le centre lui-même ou un organisme de crédit, avec son TAEG.

Demander un prix total et un échéancier

2 minutes, gratuit et sans engagement. Un seul centre reçoit votre demande, avec votre accord.

Permis B : période probatoire terminée ?

Gratuit pour vous, sans engagement. Votre demande part vers un seul centre de formation de votre secteur, qui vous recontacte directement sous 24 heures, par téléphone ou par email. Feu Vert VTC est rémunéré par ce centre. Période probatoire non terminée : nous vous envoyons des informations sans transmettre votre demande.

Sources

  1. Code du travail, articles L6353-3 à L6353-7 (contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation), dont L6353-6 : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904416, consulté le 4 novembre 2026.
  2. Service-public.gouv.fr, « Crédit à la consommation : obligations de la banque » (fiche F2440, vérifiée le 1er juillet 2026) : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2440, consulté le 4 novembre 2026.
  3. Code du travail, participation forfaitaire CPF, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, Légifrance, consulté le 4 novembre 2026.
  4. Catalogue Mon Compte Formation, open data Caisse des Dépôts, extraction du 4 novembre 2026, consulté le 4 novembre 2026.
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