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Critères officiels et options

Le véhicule VTC : critères et options

Un véhicule VTC doit offrir de 4 à 9 places conducteur compris, avoir moins de 7 ans, au moins 4 portes, mesurer au moins 4,50 m sur 1,70 m et développer au moins 84 kW. Les véhicules hybrides et électriques échappent aux critères d’âge, de portes, de taille et de puissance. Vous pouvez l’acheter ou le louer au moins 6 mois.

Vérifié le 4 novembre 2026Lecture : 6 minSources officielles en bas de page

L’essentiel

  • 4 à 9 places, conducteur compris (code des transports, R3122-6).
  • Moins de 7 ans, 4 portes minimum, 4,50 m de long, 1,70 m de large, 84 kW de puissance nette (arrêté du 26 mars 2015 modifié).
  • Hybrides et électriques : ces critères ne s’appliquent pas.
  • Capacité financière par véhicule : propriété, location d’au moins 6 mois, ou caution financière de 1 500 €.
  • Deux vignettes VTC sécurisées à apposer, et un contrôle technique annuel selon la préfecture du Finistère.

Les critères du véhicule

Deux textes fixent les règles. L’article R3122-6 du code des transports impose un véhicule de 4 places au moins et de 9 places au plus, conducteur compris. L’arrêté du 26 mars 2015, modifié par l’arrêté du 16 novembre 2023 entré en vigueur le 6 décembre 2023, précise les caractéristiques techniques.

Caractéristiques exigées d’un véhicule VTC thermique. Sources : code des transports, R3122-6 ; arrêté du 26 mars 2015 modifié.
CritèreExigence
Nombre de placesDe 4 à 9, conducteur compris
Âge du véhiculeMoins de 7 ans (sauf véhicule de collection)
PortesAu moins 4
Longueur hors tout4,50 m minimum
Largeur hors tout1,70 m minimum
Puissance nette du moteur84 kW minimum

La puissance nette et les dimensions figurent sur le certificat d’immatriculation et la fiche technique du constructeur. Vérifiez-les avant de signer quoi que ce soit : une berline compacte peut manquer de quelques centimètres ou de quelques kilowatts.

L’exception hybride et électrique

Arrêté du 26 mars 2015, article 2

En substance : les caractéristiques fixées par l’arrêté (ancienneté, nombre de portes, dimensions, puissance) ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Concrètement, un véhicule hybride ou électrique plus court ou moins puissant peut être utilisé, à condition de respecter la règle des 4 à 9 places, qui vient du code des transports et s’applique à tous. Les contraintes locales de circulation, en particulier les zones à faibles émissions, sont un autre critère à regarder auprès de votre commune.

Acheter ou louer

Pour vous inscrire au registre des VTC, vous devez justifier d’une capacité financière pour chaque véhicule. L’article R3122-9 du code des transports prévoit trois possibilités :

Achat

Être propriétaire

Le véhicule vous appartient, ou appartient à votre société. Investissement de départ élevé, mais pas de loyer.

Location

Louer au moins 6 mois

Une location longue durée de 6 mois ou plus suffit. C’est la solution la plus courante pour démarrer sans mobiliser beaucoup de trésorerie.

Caution

1 500 € par véhicule

À défaut de propriété ou de location de 6 mois, l’exploitant justifie d’une caution financière de 1 500 € par véhicule.

Une location courte, à la semaine ou au mois, ne répond donc pas à la condition des 6 mois si vous n’avez pas d’autre justificatif. Lisez la durée inscrite au contrat. Dans tous les cas, demandez au loueur une attestation précisant que le véhicule est destiné à un usage VTC, et comparez le coût total sur la durée. Le véhicule est souvent le poste le plus lourd du budget pour devenir VTC.

Le choix entre achat et location dépend aussi de votre statut : en société, les loyers et l’amortissement se déduisent ; en micro-entreprise, non. Voir quel statut pour exercer.

Signalétique, assurance, contrôle technique

  • Signalétique : deux vignettes produites par l’Imprimerie nationale, en bas à gauche du pare-brise et en bas à droite de la lunette arrière (arrêté du 6 avril 2017). Une vignette temporaire, valable 30 jours ouvrés au plus, peut être utilisée en attendant.
  • Assurance : une responsabilité civile professionnelle est exigée pour le registre, et le véhicule doit être assuré pour le transport de personnes à titre onéreux.
  • Contrôle technique : la préfecture du Finistère rappelle, dans sa fiche aux nouveaux chauffeurs, un contrôle technique annuel obligatoire (article R323-24 du code de la route).
  • Retour à la base : la même fiche rappelle qu’après une course, le VTC retourne au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu hors chaussée où le stationnement est autorisé (code des transports, L3122-9).

L’ensemble des démarches de l’exploitant est sur s’inscrire au registre des VTC.

Et pour l’examen ?

Vous n’avez pas besoin de votre propre véhicule pour l’examen. L’épreuve pratique se passe dans un véhicule à double commande, et les droits d’examen de 241 € ne couvrent pas sa location : demandez au centre de formation s’il le fournit et à quel prix. Ce que regarde l’examinateur est détaillé sur l’épreuve pratique. N’engagez une location longue qu’une fois l’examen réussi et la carte VTC demandée.

Questions fréquentes

Véhicule VTC : vos questions

Quelle taille minimum pour une voiture VTC ?

Pour un véhicule thermique, 4,50 m de longueur et 1,70 m de largeur hors tout au minimum, avec au moins 4 portes et 84 kW de puissance nette, selon l’arrêté du 26 mars 2015 modifié. Ces critères ne s’appliquent pas aux hybrides et électriques.

Quel âge maximum pour un véhicule VTC ?

Le véhicule doit avoir moins de 7 ans, sauf véhicule de collection. Cette règle d’ancienneté ne s’applique pas aux véhicules hybrides et électriques.

Peut-on louer sa voiture VTC ?

Oui. Une location d’au moins 6 mois permet de justifier la capacité financière exigée pour l’inscription au registre, au même titre que la propriété ou une caution financière de 1 500 € par véhicule.

Faut-il son propre véhicule pour passer l’examen VTC ?

Non. L’épreuve pratique se passe dans un véhicule à double commande. Les droits d’examen ne couvrent pas sa location ; les centres de formation le fournissent en général.

Le véhicule viendra après l’examen

Commencez par la formation : un centre de votre secteur vous rappelle avec ses sessions, ses prix, le véhicule d’examen et les financements possibles selon votre situation.

Être rappelé par un centre

Sources

  1. Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC, modifié par l’arrêté du 16 novembre 2023 : legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030429911, consulté le 4 novembre 2026.
  2. Code des transports, articles R3122-1 à R3122-9 (registre, véhicule, capacité financière), Légifrance, consulté le 4 novembre 2026.
  3. Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des VTC, Légifrance, consulté le 4 novembre 2026.
  4. Préfecture du Finistère, sous-préfecture de Brest, « Exercice de la profession de VTC : obligations et interdictions » (24 mai 2024) : finistere.gouv.fr, consulté le 4 novembre 2026.
  5. Préfecture de Loir-et-Cher, fiche information VTC (assurance transport de personnes), consultée le 4 novembre 2026.
  6. Règlement d’examen T3P des CMA (décembre 2024), consulté le 4 novembre 2026.
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